CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALMA

GENERALITES Les présentes conditions s’appliquent à la vente de matériel ALMA ou à son remplacement. Aucune tolérance ou exécution contraire à ces conditions ne peut être invoquée comme une dérogation définitive. L’absence d’application de l’une quelconque des présentes stipulations ne constitue en aucun cas une renonciation de la part d’ALMA à s’en prévaloir et n’affecte pas son droit à exiger son exécution future. Les présentes conditions de vente sont applicables à la vente du matériel ALMA même en cas de conditions d’achat contraires, et l’emporteront sur des conditions éventuelles stipulées par le Client lors de sa commande. Les présentes conditions de vente peuvent éventuellement faire l’objet de modifications de la part d’ALMA qui en avertit le Client par écrit. Article 1 – COMMANDES Toute commande ne devient définitive que : - lorsque le bon de commande du Client a été accepté par écrit par ALMA, ou lorsque le devis ALMA a été accepté par le Client par retour à ALMA du devis daté, signé par le Client et revêtu du cachet commercial de celui-ci, et - dès réception par ALMA de l’acompte convenu, si tel est le cas. Lorsque le crédit du Client le justifie, ALMA se réserve le droit, même après expédition partielle d'une commande, d’exiger du Client les garanties qu'ALMA juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements. Le refus d'y satisfaire donne droit à ALMA d'annuler tout ou partie de la commande. En cas de modification de la commande par le Client (pouvant concerner soit les références, soit les quantités, soit la livraison) et acceptée par ALMA, ladite acceptation d’ALMA n’entraînera aucun changement des présentes conditions de vente. En revanche, toute modification de la commande par le Client acceptée par ALMA rendra caducs les délais de livraison indiqués dans la commande initiale. Aucune commande ne sera acceptée si le Client n’a pas réglé à ALMA l’intégralité des factures dont la date d’exigibilité est dépassée au jour de la commande. Article 2 – PRIX Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent départ des entrepôts d’ALMA ou le cas échéant du fabricant, hors taxes, matériels non emballés et hors frais de transport. Les prix à l’exportation n’incluent pas les droits d’importation et les taxes locales applicables au pays de destination. Le montant minimum de commande est de 150 € HT. Le délai normal de validité de l’offre de prix ALMA est de trente jours, sauf délai d’option particulier précisé sur le devis ou l’offre de prix. Article 3 – PAIEMENT Le paiement doit intervenir à 30 jours date de facture et sans escompte. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. ALMA se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10% avec minimum de 50 € HT. De plus, tout retard entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu’au paiement complet de la facture sans que cette clause puisse suspendre l’exigibilité de la créance. En cas de retard de paiement, toutes les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées, si bon semble à ALMA, sans préjudice de tous autres recours et cela sans préavis. Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture rend les autres factures émises au nom du Client immédiatement exigibles. Article 4 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES La livraison est effectuée soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par ALMA. Le retard éventuel de livraison ne donne pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser le matériel ou réclamer une quelconque compensation pécuniaire quelle que soit sa nature. Les risques sont transférés au Client dès la livraison et notamment le matériel voyage toujours aux risques et périls du Client destinataire. Nonobstant la livraison au Client, le transfert de propriété définitif du matériel ne s’opère qu’après complet paiement libératoire dudit matériel. Malgré l’existence de la clause de réserve de propriété, le Client supporte la charge des risques et également la charge de l’assurance du matériel dès la mise à disposition du matériel. Le Client s’engage à assurer le matériel au profit de qui il appartient contre tous les risques que ce matériel pourrait courir (ou occasionner) dès la mise à disposition et jusqu'à complet paiement du prix. Article 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent les seules obligations de responsabilité d’ALMA. En cas de vices ou non-conformités avérés au moment de la livraison des biens vendus, les réserves du Client doivent être formulées auprès d’ALMA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison des biens. Toute réclamation formulée hors du délai précité sera irrecevable. Il appartiendra au Client de fournir les justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités. Le Client devra garantir à ALMA un accès immédiat aux biens pour procéder à la constatation contradictoire des éventuels défauts, et pour y porter éventuellement remède. ALMA déclinera toute garantie en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le bien en question avant la constatation contradictoire des défauts allégués. ALMA est libérée de ses obligations en cas de survenance des événements suivants : inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant ALMA ou ses fournisseurs). ALMA livre les quantités prêtes au moment de la livraison, dans la mesure de ses possibilités. ALMA est libéré de ses obligations également pour tous cas fortuit ou de force majeure. Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE ALMA conserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour ledit matériel. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre le matériel livré. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, avant complet paiement des sommes dues. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement ALMA pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les nom et adresse du ou des sous-acquéreur(s). Le Client s’engage à subroger ALMA dans ses droits, si ALMA le lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, pour les créances relatives au matériel revendu. La revente du matériel non intégralement payé est impossible en cas de procédure collective du Client. Tant que le matériel est en la possession du Client et avant que la propriété définitive du matériel passe au Client, le Client doit garder le matériel dans le même état que celui dans lequel il a été livré et réparer tout dommage ou détérioration survenu. Le Client s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexés et des taxes, ou jusqu'à revente du matériel, à faire figurer le matériel sur une ligne distincte à l’actif de son bilan. Si une saisie venait à être effectuée sur le matériel, le Client doit en informer immédiatement ALMA afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais, sous peine de dommages et intérêts à défaut. Si le Client est locataire des locaux où est entreposé le matériel, il doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que le matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexés à la date prévue, ALMA et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci. Les acomptes pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément. Article 7 – GARANTIES D’une manière générale : - pendant la période de garantie, ALMA répare ou remplace tout matériel qui lui est retourné aux frais du Client et qui serait reconnu par ALMA comme défectueux ; - le Client qui fait fabriquer ou achète du matériel pour un usage particulier, est tenu de s’assurer que le matériel qu’il a acheté est adapté à la destination qu’il entend lui donner ; - en aucun cas la garantie ne s’étend à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défauts du matériel ; - la responsabilité d’ALMA ne peut jamais être recherchée du fait d’emballages particuliers expressément désirés par le Client, par exception aux emballages habituellement fournis ; - la responsabilité maximale encourue par ALMA au titre de la garantie est limitée à la valeur du matériel vendu ; - la garantie cesse de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale, mal installé, modifié ou réparé par des personnes non autorisées. Elle ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison ou défauts de faible gravité, elle ne s’étend pas à l’usure des pièces, aux réglages et révisions dus au fonctionnement normal du matériel, ni, en règle générale, à leur entretien mécanique usuel ; - la modification ou le remplacement pendant la période de garantie de pièces reconnues défectueuses par ALMA ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période de garantie du matériel. ALMA garantit le matériel à l’égard de son acquéreur direct. Cette garantie couvre une période d’une année à compter de la date de la livraison du matériel. En cas de modification du matériel, le Client garantit ALMA de toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à l’occasion de cette modification, et notamment des autorités de Métrologie légale compétentes. Le Client doit prendre livraison du matériel réparé ou remplacé dans les entrepôts d’ALMA ou, le cas échéant, ceux du fabricant. Article 8 – AMELIORATION – MODIFICATION ALMA se réserve le droit absolu, et sans qu’il soit besoin d’en aviser le Client, et sans obligation de quelque nature que ce soit à son égard, de changer ou de réviser les spécifications ou détails de son matériel. Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de défaut ou de retard de paiement, même partiel, la commande sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen au Client et restée infructueuse, si bon semble à ALMA, qui pourra demander, en référé, la restitution du ou des matériel(s) livré(s), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. En cas d’utilisation de cette clause par ALMA, les sommes qui seraient dues à ALMA pour d’autres livraisons et/ou prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente de matériel au Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage d’ALMA qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à info@alma.tm.fr. Le Client autorise ALMA à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client. Article 11 – DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Les contrats, devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs sont la propriété exclusive d’ALMA. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme. Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels, et ont pour seul but une démonstration des matériels. Les échantillons et exemplaires de démonstration visibles sur site, en atelier ou sous quelque forme d'exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont pas contractuels. En cas d’action intentée par un tiers contre le Client et fondée sur une contrefaçon alléguée de brevet, dessin ou modèle, procédé ou marque appartenant prétendument au tiers, le Client devra, sous peine de dommages et intérêts, obligatoirement appeler ALMA en la cause. Article 12 – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE Quel que soit le lieu stipulé pour la livraison, la mise à disposition ou le paiement du matériel, les relations contractuelles entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre. Il est de convention expresse que tout litige relatif aux biens vendus par ALMA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.