Conditions générales de ventes

SOCIETE AQUA ESPACE ACCESSOIRES

SARL au capital de 120 000€

N° indigo service internet :0 820 203 308

Siret :33479275100037 RC :Bordeaux APE : 516K

n° Intracommunautaire : FR10334792751

Mise à jour des C.G.V le 15 mars 2019

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société AQUA ESPACE ACCESSOIRES – Société ZYKE ci-après dénommée « Le Vendeur » auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ci-après dénommés « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ci-après dénommés « Les Produits » sur le site Internet : https://www.piscine-zyke.com/

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/ .

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

ZYKE
3509 Avenue de Toulouse et Chemin de la morelle
33140 CADAUJAC

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.piscine-zyke.com/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

ZYKE
3509 Avenue de Toulouse et Chemin de la morelle
33140 CADAUJAC


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/.

 


ARTICLE 2 -  Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/ les Produits qu'il désire commander ;

 

2.1 Identification préalable

 

Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, et son mot de passe. Pour toute première commande, il est nécessaire de créer un compte.

 

2.2 Enregistrement et validation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/ les Produits qu'il désire commander.

Ou de faire une commande catalogue.

Une fois le panier validé, le client doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec le Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la validation par le Vendeur du paiement de la commande c'est-à-dire à la date de validation du paiement par carte bancaire ou à la date de réception du paiement par virement ou par chèque.

Le Client recevra la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, le Vendeur se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/.

 


ARTICLE 3 -  Tarifs


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

En cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par le Vendeur Cette mesure demeure exceptionnelle.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande.

 

 

ARTICLE 4 – Condition de paiement du prix

 

Le paiement du prix s’effectue selon l’une des modalités suivantes :

 

4.1 Paiement par carte bancaires

 

-     Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole CIC PAIEMENT.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

4.2 Paiement par 3xCB by COFIDIS

Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

  Paiement uniquement en 3x CB : Pour des achats de 100 à 1500€. 

  Les échéances sont prélevées directement sur la CB du client.

Modalités financières : 

-          Financement du montant total à J+2 par Cofidis (le client paie le jour de l’achat la première mensualité)

-          Coût client 1,5%

-          Les deux ou trois autres mensualités, le client rembourse à Cofidis. 

-          La gestion des impayés est prise en charge par Cofidis.

Le Client dispose de la possibilité de solliciter un paiement en 3xCB by COFIDIS. S’il choisit ce mode de paiement à crédit, le Client est soumis aux conditions générales de vente de COFIDIS (CGV COFIDIS).

 

Le Vendeur apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de Prêteur.

Ce mode de financement est consenti sous réserve d'acceptation par Société COFIDIS SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 €, sous le numéro SIREN 325 307 106,- parc de la Haute Borne - 61 AVENUE DE HALLEY - 59866 VILLENEUVE D' ASCQ CEDEX - inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, agissant en qualité de Prêteur ( www.cofidis.fr).

Modalité de mise en place du paiement à crédit sur le site internet du Vendeur :

  1. Sur la page « Paiement », sélectionnez l’option paiement en 3xCB By COFIDIS.
  2. Vous êtes alors redirigé vers le site COFIDIS et vous devez compléter vos informations personnelles sur le formulaire en ligne et renseigner les coordonnées de votre carte bancaire.
  3. Vous obtenez une réponse immédiate de la part de COFIDIS qui vous envoie un mail d’accord et un récapitulatif de vos montants et dates d’échéances.
  4. Vous pouvez alors finaliser la commande sur l’interface du Vendeur.

Cette option de paiement est soumise au paiement de frais par le Client à hauteur de 1,50%  à valoir sur le montant total de la commande.

Les trois (3) échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée par le Client lors de la souscription.

Vous disposez d'un droit légal de rétractation de quatorze jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit conclu avec COFIDIS.

4.3 Paiement par chèque bancaire

-     Par chèque bancaire : pour toute commande supérieure ou égale à cent cinquante (150) euros TTC et établi à l’ordre de « ZYKE ».

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

4.4    Non-respect des modalité de paiement par le Client

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.



ARTICLE 5 – Réduction de prix

 

Le Client pourra bénéficier de façon exceptionnelle et à la suite d’un achat réalisé exclusivement sur le site internet du Vendeur, https://www.piscine-zyke.com/d’une réduction de prix sous forme de bon d’achat à valoir sur un prochain achat sur le site internet.

 

Le montant de ce bon d’achat peut varier entre 25€ et 100€ en fonction du montant de la commande passée.

 

Le bon d’achat sera émis automatiquement, sous forme de code promotionnel envoyé sur l’adresse mail renseignée par le Client lors de sa commande.

 

Les codes promotionnels émis par le Vendeur sont personnels, non cumulables entre eux et réservés à l’utilisation unique du Client à qui ils ont été envoyés. Ils sont incessibles et non échangeables. Leur utilisation est soumise à certaines conditions :

 

-        Le code promotionnel est valable pour un montant d’achat supérieur ou égal à sa valeur nominale ;

 

-         Le code promotionnel est utilisable une seule fois ;

 

-        Afin de bénéficier de la réduction de prix, le Client doit impérativement renseigner le code promotionnel lors de la commande sur le site internet du Vendeur. En cas d’oubli de la part du Client, aucune annulation de commande ou prise en compte postérieure du bon d’achat ne sera possible ;

 

-        Le bon est utilisable dès le lendemain de sa réception et la durée de validité des codes promotionnels est précisée sur le mail envoyé au Client lors de la commande initiale et dans la limite de six (6) mois.

 

Les codes promotionnels provenant de sources ou de tiers autres que le Vendeur (notamment les sites de codes de réduction…) ne pourront être pris en compte et validés par nos services.

 

Dans l’hypothèse où le Client qui a réglé, même partiellement, sa commande à l’aide d’un bon d’achat, souhaiterait exercer son droit de retour, il ne pourra bénéficier d’aucun remboursement total ou partiel, en numéraire de ce bon d’achat.

 

Le code promotionnel émis par le Vendeur est unique. Il ne peut être reproduit. Toute copie ou tentative d'utilisation frauduleuse entrainera l'annulation de la commande et le retrait du bon d’achat. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit d'engager des poursuites à l'encontre des fraudeurs.

 

ARTICLE 6 – Livraison

 

6.1 Disponibilité du Produit

 

Chaque fiche produit diffusée sur le site internet du vendeur https://www.piscine-zyke.com/ indique l’une des mentions suivantes  :

 

-        Soit la mention " en stock " : cette mention précise l’état du stock du Vendeur au moment de la commande.

 

-        Soit la mention "délai de disponibilité " : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez le Vendeur. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du Produit et varie suivant le type de Produit.

 

-        Soit la mention " précommande " : les Produits concernés sont des Produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date connue de disponibilité.

 

-      Soit la mention " rupture " : le Produit est momentanément indisponible auprès des fournisseurs du Vendeur.

 

Les délais de disponibilité ou de précommande sont affichés à titre indicatifs et sont susceptibles de modification par le Vendeur. Les délais applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation du paiement de sa commande.

 

Les commandes sont traitées, préparées et remises au transporteur, dans un délai pouvant allé de vingt-quatre (24) heures à quarante-huit (48) heures à compter de :

 

-        La validation du paiement par le Client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des Produits en stock ;

 

-        La réception des Produits par le Vendeur, s'agissant des produits affectés d’un délai de disponibilité ou en précommande.


En cas d'indisponibilité des Produits commandés auprès des fournisseurs du Vendeur :

 

-        En cas d’indisponibilité définitive : le Vendeur s’engage à proposer au Client des articles de remplacement ou à lui rembourser les Produits manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

 

-        En cas d’indisponibilité temporaire : le Vendeur informe le Client de la date à laquelle le Produit sera de nouveau disponible. Le Client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler.


Dans ce dernier cas, le Vendeur s'engage à rembourser les articles manquants au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.


6.2 Livraison

 

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande sur le site internet https://www.piscine-zyke.com/ .

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les délais de livraison sont fixés unilatéralement par le transporteur indépendant. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Tous les délais annoncés sur le site du Vendeur s'entendent en jours ouvrés.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour signaler au Vendeur toute difficulté liée à la livraison, le Client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèles au 0 820 203 308 (N° indigo).

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il lui appartient de mentionner les réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur.  Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandé avec demande d’avis de réception au transporteur les réserves soulevées.

Le Client doit également, informer le Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

 

ARTICLE 7 - Clause de réserve de propriété


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le transporteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du transporteur.

 

 

ARTICLE 8 -  Retour des produits

 

8.1 Droit de Rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

 

8.2 -  Échange

 

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie


Les Produits vendus sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

-      De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

 

-      De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Le client est informé que le Vendeur, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

-      Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

 

-      Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

 

-      Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Client se verra attribuer un numéro de retour pour le Produit faisant l’objet de la prise en garantie.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-        Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

 

-        En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie du Vendeur ne saurait être engagée en ce qui concerne les travaux d’installation ou de réparation réalisés par un prestataire indépendant sur les Produits vendus.

Le Vendeur attire l’attention du Client concernant les effets indésirables de la présence de
sel dans une eau de piscine. Ce composant peut constituer un risque supplémentaire de corrosion des équipements métalliques (par exemple l’échelle, le réchauffeur, l’échangeur, le condensateur, l’axe de couverture automatique…). La corrosion qui résulterait d’un mauvais entretien et dosage du sel imputable au Client ou de l’absence d’une anode soluble au magnésium ne saurait faire l'objet des garanties légales détaillées ci-avant.


Tout traitement de l'eau de piscine non conforme aux prescriptions de laDirection Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales(DDASS) exclu la mise en cause des garanties légales.

 

Pour toutes informations sur les garanties nos clients disposent d’un N° indigo 0 820 203 308.

 

 

 

ARTICLE 10- Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet https://www.piscine-zyke.com/répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le client est invité à se reporter à l’annexe III des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à l’onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle 

 

Le contenu du site internet https://www.piscine-zyke.com/est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 12 - Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

 

ARTICLE 13 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

 

14.1 Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

14.2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par le Client de son obligation en paiement du prix visé aux articles 3 et 4 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré du Vendeur.

 

14.3 Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:

https://app.medicys.fr/?proId=a4505cec-2c23-423a-a8f5-6c459fac8b4f 

ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition du client une plateforme de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

 

ANNEXE I 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES



Article L217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

-        Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

o   Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

o   Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

-        Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.




 

ANNEXE II 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION



Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet https://www.piscine-zyke.com/sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

À l’attention de :

 

ZYKE

3509 Avenue de Toulouse et Chemin de la morelle

33140 CADAUJAC

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

  • Commande du : ………………………………………………....
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ............................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE III

DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de ses activités, le Vendeur mets à disposition de ses clients un service de e-commerce accessible depuis le site internet www.zyke.fr.

Pour délivrer son service, le vendeur collecte des données à caractère personnel sur les Clients.

Le Vendeur, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel du Client.

À ce titre, dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoires, le Vendeur ne pourra accomplir ses prestations.

Cette rubrique a pour objet de dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par le Vendeur des données à caractère personnel de ses Clients.

1.    QUELLES SONT LES FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES ?

La vie privée des utilisateurs est protégée par la règlementation. En vertu de la règlementation sur la protection des données, le Vendeur n'est autorisé à utiliser les données personnelles de ses utilisateurs que s’il dispose d'une base juridique valable :

  • L’exécution d'un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une commande de biens ou pour ouvrir et gérer un compte Client),
  • L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de factures),
  • Lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Vendeur (ex : marketing direct),
  • Lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande en cliquant sur le lien permettant de s’opposer au traitement de ses données.

Les données des clients peuvent être transmises à des partenaires qui peuvent traiter les données pour leur compte ou des sous-traitants.

Les destinataires des données sont :

  • CRITEO, base publicitaire
  • Google analytique
  • Les partenaires commerciaux et notamment des régies marketing et publicitaires.

Le Vendeur a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Clients.

Les factures liées aux achats sont conservées 10 ans.

 

2.     QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • Un droits d’accès
  • Un droit de rectification,
  • Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
  • Un droit d’opposition au profilage
  • Un droit à la limitation du traitement,
  • Un droit à la portabilité de ses données

Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :

Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :

ZYKE
3509 Avenue de Toulouse et Chemin de la morelle
33140 CADAUJAC

 

Courrier adressé au Service Relations Clients, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Par téléphone au N° indigo suivant : 0 820 203 308

Le Vendeur adresse une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :

En France, la CNIL : https://www.cnil.fr

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

 

3.     LES DONNÉES DES CLIENTS SONT-ELLES ENVOYÉES HORS DE L’UE ?

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles.

Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur mets en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

 

 

4.     RÈGLES APPLICABLES AUX DONNÉES BANCAIRES ET À LA CARTE BANCAIRE

Afin d´assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise les services d’un prestataire.

Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction. 

Lorsque le Client passe une commande en paiement carte bancaire sur le site internet du Vendeur, son système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système CIC PAIEMENT qui collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs CIC PAIEMENT et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs du Vendeur. CIC PAIEMENT fait la demande d’autorisation auprès de la banque et nous transmet un n° de transaction qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.


Afin de d’éviter de saisir à nouveau ses coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, le Client peut choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que ses cartes bancaires soient associées à son compte en ligne. Elles sont enregistrées chez CIC PAIEMENT de façon sécurisée.

Le Client peut consulter la liste de ses cartes enregistrées (en mode masqué), mais également supprimer tout ou partie de son contenu, dans la partie « Moyens de paiement » de la rubrique « Mes achats » de « Mon Compte ». Dans ce cas, ses cartes supprimées n’apparaîtront plus dans votre compte en ligne ni lors de futures commandes.


Afin de pouvoir débiter le compte lors de la facturation ou de la créditer suite à un retour, CIC PAIEMENT garde les données bancaires associées au n° d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction (paiements après expédition de la marchandise) et au traitement des éventuelles réclamations (retours, litiges).


Si le Client a fait le choix d’enregistrer vos cartes bancaires, celles-ci sont désactivées automatiquement à l’expiration de la date de validité de la carte.

5.     LA POLITIQUE DU VENDEUR CONCERNANT LES SOLLICITATIONS COMMERCIALES

 

Le Vendeur utilise les coordonnées du Client pour lui adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, sms, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.

Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.

5.1           Prospection par email et sms

 

Le Vendeur respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable express du consentement du Client pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS).

Ainsi, lors de la création de son compte par le Client sur le site, il lui est expressément demandé son consentement :

  • Pour recevoir des offres du Vendeur par email,
  • Pour recevoir des offres des partenaires du Vendeur auxquels vos coordonnées seraient transmises,
  • Pour recevoir des offres du Vendeur par sms.

Le Vendeur n’adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou sms si le Client n’y a pas consenti.

Il existe une exception dans l’hypothèse où le Client, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client du Vendeur et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.

Dans tous les cas, le Client a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes :

  • Lors de la création du compte, cocher à « non » les cases liées à la prospection ;
  • Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte du Vendeur dans la rubrique newsletter ;
  • Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en se rendant sur son compte dans la rubrique newsletter ;
  • En contactant le service client.

5.2           Prospection commerciale par téléphone

Le Vendeur a la possibilité de contacter le Client par téléphone pour lui proposer des offres sur des produits ou services. Si il ne souhaitez pas être sollicité, il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

6.     UTILISATION DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS

 

Lors de l’utilisation du site internet, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" déposés sur votre terminal, sous réserve des choix que le Client aura exprimé concernant les Cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Comment paramétrer le dépôt des cookies, tags et traceurs ?

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, le Vendeur recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies publicitaires, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux.

Le client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

 Le Client peut également contrôler le dépôt des Cookies sur votre smartphone dans les règles du système d’exploitation.

 

Le Client a également la possibilité de s’opposer au dépôt des cookies en accédant au site internet http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

7.     LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données nommé au sein de l’entreprise du Vendeur a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.

Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions.

Il assure une sensibilisation des équipes et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par le Vendeur.

 

Le client peut contacter :

 

Monsieur Benoît MAULIN

05.57.83.05.05

 

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/