Renseignements et suivi des commandes : 04 68 56 40 13 (9h 12h et 14h 18h Lun-Ven)

Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre demande. Ces informations sont destinées à COFIDIS, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre demande et, sauf si vous vous y êtes opposé, de prospection commerciale. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant, d’un droit d’opposition et de limitation aux traitements effectués par COFIDIS ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale auprès du service consommateurs Cofidis Service Consommateurs - 59686 LILLE Cedex 9 ou service_consommateur@cofidis.fr.

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En cas de refus de votre demande de crédit, vous disposez du droit de demander à Cofidis un entretien avec un conseiller habilité à procéder au réexamen de votre dossier pour lui faire part de vos observations sur votre situation financière personnelle. Pour ce faire, vous devez écrire à COFIDIS, par courrier, Demande de réexamen, Parc de la haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex ou par mail à reexamencofidis@cofidis.fr dans les 3 mois de la notification de votre refus.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part d’entreprises dont vous n’êtes pas client.

Si vous ne souhaitez pas recevoir des informations commerciales de la part de COFIDIS et de ses partenaires, cochez la case ci-contre.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT EN 3X et 4X CB

Identité et adresse du prêteur : COFIDIS S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 euros, agréée en qualité de société financière, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne - 61 AVENUE HALLEY - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX - SIREN 325 307 106 RCS LILLE Métropole

Art.1 Objet

Le présent contrat ouvre droit à un crédit (ci-après désigné par « le Crédit ») ayant pour objet le financement d'un ou plusieurs biens et/ou d'une ou plusieurs prestations de service (ci-après désigné par « la Commande ») achetés via le site Partenaire (ci-après désigné par « le Vendeur »). Le financement sera remboursable par vous, l'emprunteur, dans les conditions définies par les présentes conditions générales.

Art.2 Conditions d'attribution

La présente offre vous est faite sous réserve d'acceptation de votre dossier par COFIDIS SA. Un éventuel refus n'aura en aucun cas à être motivé.

Art. 3 Durée et Montant

3-1 Le présent contrat prend effet à sa date de conclusion et expire à la date de la dernière opération de débit effectuée par le prêteur conformément à l'article 5 des présentes. En tout état de cause, la durée du présent contrat ne pourra en aucun cas excéder trois mois.

3-2 Le montant du Crédit est égal à celui du montant de la Commande diminué du montant du premier débit. Il pourra faire l'objet de modifications conformément aux hypothèses reprises par l'article 6 ci-après, dans les deux hypothèses suivantes :

- En cas de non disponibilité d'un ou plusieurs articles composant votre Commande,

- Et/ou si vous souhaitez annuler tout ou partie de votre Commande, conformément aux conditions générales du vendeur.

Art.4 Rétractation

Le présent contrat de crédit devient définitif à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant sa conclusion, sous réserve toutefois que la commande n'ait pas été annulée pendant cette période. Si vous désirez renoncer à cette offre, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la conclusion du présent contrat de crédit en nous écrivant à l'adresse suivante : courrier@cofidis.fr ou COFIDIS 59866 Villeneuve d'Ascq cedex.

Art.5 Coût du Crédit et Modalités de remboursement

5-1 Le coût du crédit est égal à :

- 1,50% du montant de votre commande, soit un TAEG fixe de 12,59%.

5-2 Les paiements s'effectueront de la manière suivante :

Vous serez débité du montant de votre commande majoré des frais en trois échéances sur la carte bancaire correspondant au numéro, à la date de validité et au cryptogramme que vous avez communiqués au début de votre demande (ci-après désignée par « Carte Bancaire »).

- Le premier débit aura lieu le jour de votre commande et sera égal 1/3 du montant de votre commande plus les frais.

- Les second et troisième débits correspondant chacun à un tiers du montant de la commande auront lieu aux dates indiquées ci-dessus.

Art.6 Liens entre la Commande et le présent contrat

6-1 Si vous annulez la totalité de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, avant toute opération de débit par le prêteur, le présent contrat sera résolu de plein droit. Dans ce cas, les frais ne seront pas dus au prêteur.

6-2 Si vous annulez la totalité de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci postérieurement au premier débit, voire le cas échéant, à la deuxième opération de débit par le prêteur, le présent contrat sera résolu de plein droit. De plus, le montant correspondant au(x) débit(s) déjà effectué(s) au titre de la Commande, comprenant les frais, vous sera remboursé dans les meilleurs délais suivant le dernier débit.

6-3 Si vous annulez une partie de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, avant toute opération de débit par le prêteur, le montant du Crédit sera modifié et les débits seront ajustés conformément à l'article 5 des présentes.

6-4 Si vous annulez une partie de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, postérieurement au premier débit, voire le cas échéant, à la deuxième opération de débit, le montant du Crédit sera modifié et les débits seront ajustés conformément à l'article 5 des présentes. A ce titre, l'éventuel trop perçu par le prêteur vous sera remboursé dans les meilleurs délais suivant le dernier débit.

6-5 Si vous vous rétractez du présent Crédit avant la livraison de votre Commande, vous ne devrez rien au prêteur et restez libre de conserver ou non votre Commande, dans le respect des Conditions Générales du Vendeur.

6-6 Si vous vous rétractez du présent Crédit postérieurement à la livraison de la Commande et que vous souhaitez conserver votre Commande, vous vous engagez à rembourser directement et immédiatement au prêteur le montant de la Commande, étant bien entendu que les frais ne seront pas dus au prêteur.

6-7 Si vous vous rétractez du présent Crédit postérieurement à la livraison de la Commande et que vous annulez également votre Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur, vous ne devrez rien au prêteur au titre du présent contrat.

6-8 La validation de votre Commande sur le site partenaire vaut demande de votre part de commencer à exécuter le présent contrat de crédit dès sa conclusion. Si toutefois vous souhaitez commencer à exécuter le présent contrat uniquement à l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 4 susvisé, merci de nous écrire à l'adresse suivante : courrier@cofidis.fr.

Art.7 Défaillance de l'emprunteur

En cas de défaillance de votre part dans le ou les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. En outre, les frais resteront acquis au prêteur.

Art. 8 Fin du contrat

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Crédit et/ou de renseignements confidentiels volontairement erronés lorsque ceux ci portent sur des éléments essentiels au moment de la conclusion du contrat ou pendant son exécution. La résiliation du contrat entraînera alors l'exigibilité immédiate du solde débiteur.

Art.9 Loi applicable / langue de conclusion du contrat

9-1 Le présent contrat est soumis au droit français. La durée totale du contrat étant inférieure à 3 mois, l'article L311-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au présent contrat.

9-2 Le présent contrat ne peut être conclu qu'en langue française. C'est cette même langue qui sera utilisée tout au long de la relation commerciale liant les parties.

Art.10 Moyens de conclusion du contrat et archivage

Le présent contrat est conclu de manière électronique, conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les différentes étapes nécessaires à sa conclusion sont les suivantes : - Vous prenez connaissance de l'offre.

- Si celle-ci vous intéresse, vous formulez votre demande sur le site, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez nous fournir, via un formulaire en ligne, un certain nombre d'informations. Vous devrez vous assurer qu'aucune erreur n'a été commise, et le cas échéant les rectifier, avant de les valider.

- Si votre demande est acceptée, vous devez alors lire attentivement l'ensemble des présentes conditions générales. Si ces dernières vous conviennent, vous manifesterez votre accord en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

- Vous devrez ensuite confirmer votre acceptation et valider les données transmises en cliquant sur un autre bouton prévu à cet effet. Le présent contrat sera alors conclu.

- Un accusé réception ainsi que les présentes conditions vous seront envoyés par le prêteur sur votre messagerie Internet.

Vous pourrez, avant la conclusion du contrat, identifier d'éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données et les corriger, en supprimant les données erronées puis en inscrivant les nouvelles données directement dans le champ prévu pour chaque information.

Le présent contrat sera archivé, conformément à la réglementation en vigueur, pendant une période de dix ans à compter de son expiration.

Art.11 Force majeure et fait d'un tiers

La responsabilité de COFIDIS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur du site du fait de sa connexion au site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder et/ou de tout dysfonctionnement du site. Sont notamment visés les dommages qui peuvent naître de la lenteur ou de l'interruption dans la transmission, de la perte, de la disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, et/ou d'intrusions de tiers. De même, la responsabilité de COFIDIS ne pourra pas être recherchée en cas de blocage des systèmes de télécommunications et/ou dysfonctionnement de tout intermédiaire technique.

Art.12 Convention de preuve

Il est entendu entre les parties qu'est admis à titre de preuve toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération, reçu(e), établi(e) et/ou conservé(e) sur le site ou sur tout autre support informatique ou électronique de COFIDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que leur reproduction sur tout autre support.

Art.13 Politique de protection des données

Dans le cadre de vos demandes d’informations, de votre demande de crédit et de la gestion de la relation contractuelle, COFIDIS, en tant que responsable du traitement, collecte auprès de vous des données vous concernant. Ces données sont obligatoires à la bonne instruction de votre demande, à défaut, nous ne pourrons l’instruire.

Finalités de la collecte de donnée

Ces informations sont collectées afin :

    •       - D’instruire et d’exécuter votre contrat : vos données feront l’objet de traitements à des fins d’octroi, de gestion du crédit, de gestion du risque, de gestion des impayés et du recouvrement, de gestion électronique des documents et d’études statistiques. Certaines conversations téléphoniques pourront être enregistrées à des fins de preuve.
Vos données seront notamment utilisées à des fins de scoring : le scoring est un traitement d’aide à la décision basé sur des modèles statistiques utilisant des algorithmes afin de comparer votre situation avec celle de personnes ayant un profil similaire.
Des traitements de scorings sont utilisés dans le cadre de l’instruction de votre demande de crédit, de la gestion de celui-ci et de la relation commerciale avec le prêteur.
Les informations demandées pourront également servir à mettre à jour les données déjà détenues sur vous par COFIDIS pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Si vous êtes déjà client, des informations détenues par COFIDIS dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l'examen de la présente demande.

            •          - De satisfaire à des obligations légales : vos données feront l’objet de traitements à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de gestion du risque opérationnel.

            •          - En considération de l’intérêt légitime du responsable du traitement :

                ◦       o Vos données feront l’objet de traitements à des fins de prévention des irrégularités afin de minimiser les risques de fraude : toute déclaration irrégulière de votre part fera l'objet d'un traitement destiné à la prévention, la détection et la gestion des irrégularités. Pendant la vérification, la demande de crédit est mise en attente. Suite à la vérification de vos informations, toute irrégularité avérée pourra entraîner le refus de crédits et/ou la suspension du droit d’utilisation de vos crédits ouverts antérieurement auprès de COFIDIS.

           ◦           o Sauf si vous vous y êtes opposé, vos données seront utilisées à des fins d’animation et de prospection commerciale notamment via des traitements de profilage.
Le profilage est un traitement d’évaluation permettant d’analyser, via la combinaison de données, ou de prédire certains éléments tels que vos centres d’intérêts, votre comportement, vos préférences (…).
Des traitements de profilage sont utilisés notamment afin de cibler les offres susceptibles de vous intéresser, les moyens et méthodes de communication à privilégier. Seront utilisées à des fins de profilage, toutes les informations collectées lors de vos demandes et au cours de la relation commerciale (navigation sur notre site internet, conversations téléphoniques, mails, tchats, …).

           ◦           o Certaines conversations téléphoniques ou vos tchats avec nos conseillers sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de formation en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Elles seront également utilisées à des fins de profilage via des analyses sémantiques en vue de l’amélioration de la relation commerciale. Vous serez averti préalablement de cet enregistrement et aurez la possibilité de vous y opposer.

           ◦           o Vos données pourront faire l’objet d’un traitement de lutte contre les incivilités.

Collecte et destinataires des données

Les informations collectées sont majoritairement des informations que vous nous avez fournies directement. Certaines informations peuvent néanmoins être collectées auprès de tiers, vous en serez alors informé.

Dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit et/ou des moyens de paiement, COFIDIS consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ainsi que le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.

Des informations vous concernant pourront en cas d'incident de paiement non régularisé, être transmises au FICP : vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.

Certaines informations sont également transmises à des prestataires et mandataires pour la gestion et l'exécution de la présente offre. Les informations transmises sont uniquement celles indispensables à l’exercice de la mission confiée par COFIDIS au prestataire ou mandataire (liste disponible sur simple demande auprès du service consommateurs).

Elles pourront également faire l'objet d'un transfert vers un prestataire téléphonique tunisien ou marocain pour la gestion des appels, l’instruction des demandes, gestion des opérations liées au crédit et la prospection commerciale. Ces prestataires se sont engagés contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Vous pouvez sur simple demande auprès du service consommateurs, recevoir une copie de ces garanties.

Prospection commerciale

Sauf si vous vous y êtes opposé via la case figurant dans les formulaires de collecte de données : vous pourrez recevoir de notre part (ou de la part de nos partenaires) des offres commerciales par courrier postal.

Vous pourrez également recevoir par mail et sms des offres commerciales concernant des produits ou services analogues à ceux souscrits.

Si vous l’avez accepté en cochant les cases figurant dans le paragraphe sur la collecte de votre mail, vous pourrez recevoir des offres commerciales de notre part par mail ou sms pour des produits ou services non analogues à ceux souscrits ainsi que des offres commerciales par mail de nos partenaires.

Durée de conservation des données

Vos informations seront conservées pendant toute la durée de relation contractuelle, jusqu’à extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant, à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait au prêteur.

Vos droits

Vous disposez :

    •       - d’un droit au réexamen : en cas de refus de votre demande de crédit, vous disposez du droit de demander à Cofidis, un entretien avec un conseiller habilité à procéder au réexamen de votre dossier pour lui faire part de vos observations sur votre situation personnelle. Pour ce faire vous devez écrire à : DEMANDE DE REEXAMEN - PARC DE LA HAUTE BORNE - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX ou par mail à : reexamencofidis@cofidis.fr dans les 3 mois de la notification de votre refus,

            •          - d'un droit d'accès relativement à l’ensemble des données nous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos services,

            •          - d’un droit de rectification en cas de données erronées,

            •          - d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies (données que vous nous avez déclarées et données générées par votre activité) si le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat ou si vous y avez consenti. Vous pouvez demander à ce que nous transmettions directement les données à un autre responsable de traitement,

            •          - d'opposition au traitement de vos données à des fins marketings. Vous pouvez vous y opposer lors de la collecte de vos données via la case à cocher ou à tout moment en contactant le service consommateur ou dans la rubrique « préférences de contact »,

            •          - d’un droit d’opposition au traitement. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions les données vous concernant sauf si nous sommes tenus de le faire dans le cadre de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous (pour l’exécution de votre contrat de crédit), pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que nous continuions de traiter vos données,

            •          - d’un droit à l’effacement de vos données. Les données vous concernant sont conservées pendant la durée mentionnée ci-dessus. Vous pouvez néanmoins demander à ce que certaines données soient effacées si l’un des motifs suivants s’applique :

                ◦       o Elles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées.

           ◦           o Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif pour que nous conservions les données.

           ◦           o Les données vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.

           ◦           Nous étudierons votre demande et nous y répondrons sauf si nous sommes tenus de conserver les données pour satisfaire des obligations légales ou pour permettre d’éventuelles actions en justice,

    •       - d’un droit à la limitation des traitements. Lorsque vous demandez la rectification ou l’effacement de vos données ou que vous vous opposez au traitement, durant le temps de l’examen de votre demande par les services concernés (maximum 1 mois), vous pouvez demander à ce que les traitements soient limités ainsi que si nous ne conservons vos données que pour d’éventuelles actions en justice. Les données vous concernant ne pourront alors être traitées qu’avec votre accord sauf pour d’éventuelles actions en justice,

            •          - du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Ces différentes demandes (en dehors du droit au réexamen), doivent s’exercer auprès du SERVICE CONSOMMATEURS COFIDIS 59686 LILLE CEDEX 9 ou par e-mail SERVICE_CONSOMMATEUR@cofidis.fr ou via la rubrique « exercice de mes droits ».

Cofidis a nommé un délégué à la protection des données joignable à l’adresse suivante dpocofidis1@cofidis.fr.

En cas de désaccord et si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part d’entreprises dont vous n’êtes pas client.

Art. 14 Médiation

COFIDIS a adhéré au système de médiation mis en place par l'Association Française des Sociétés Financières. En conséquence, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser une réclamation à notre service Consommateurs. Si le désaccord persiste, vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières, 75854 Paris Cedex 17, et sans préjudice des autres voies d'actions légales.

Art.15 Accord sur le recouvrement amiable

COFIDIS vous informe de l'existence d'un accord, conclu entre l'ASF (Association des Sociétés Financières) et différentes organisations de consommateurs, sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de cet accord sur le site www.cofidis.fr ou sur simple demande faite auprès du service consommateur COFIDIS, Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq cedex, ou par email à courrier@cofidis.fr.

Art.16 Autorités de surveillance

L’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est située, 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est située 59, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS