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Nos conditions générales de ventes

SOCIETE AQUA ESPACE ACCESSOIRES

SARL au capital de 120 000€

Adresse :3509 Av de Toulouse et chemin de la morelle

Nationale 13 33140 Cadaujac

TEL Magasin 05 57 83 05 05

Fax :05 57 83 05 08

N° indigo service internet :0 820 203 308

E mail :ets.zyke@gmail.com

Siret :33479275100037  RC :Bordeaux  APE : 516K

N°intracommunautaire :FR10334792751

Mise à jour des C.G.V le 1 juin 2014.

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de la société ZYKE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de ZYKE.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ZYKE et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de ZYKE.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ZYKE, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. ZYKE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par ZYKE du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. ZYKE se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Après validation de sa commande, le client recevra par e-mail :

-un e-mail l’informant des modalités de l’article L 121-19.

-Un e-mail de confirmation de commande et de validation de règlement.

3. Prix et paiement

Les prix figurant sur le site web pour les produits référencés peuvent être modifiés à tout moment. Les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, et d'emballage, les frais de transport, d'assurances.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. CIC P@iement vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC).

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. ZYKE a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de ZYKE, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de ZYKE et à envoyer à l'adresse suivante :

ZYKE

3509 av de toulouse 

33140 Cadaujac

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de ZYKE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, ZYKE sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site ZYKE s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :

Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez ZYKE au moment de la commande.

Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez ZYKE. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit.

Soit la mention " pré-commande " : les produits concernés sont des produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date connue de disponibilité.

Soit la mention " rupture " : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de :

  • La réception du produit par ZYKE, s'agissant des produits en disponibilité,
  • La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
  • La réception des produits par ZYKE, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en pré-commande.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par ZYKE du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.

Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

  • indisponibilité définitive : ZYKE s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
  • indisponibilité temporaire : ZYKE informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler.

Dans ce dernier cas, ZYKE s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.

6. Livraison

Lors de la commande, la date limite de livraison apparaitra sur le bon de commande du client. 

Nous incitons nos clients à émettre des réserves sur le bordereau de livraison en cas de livraison non conforme. La société Zyke est dédouanée de ses responsabilités auprès de ses clients si cette recommandation n’était pas respectée.

De plus selon l’article L133-3 du code du commerce, nos clients peuvent émettre des réserves auprès du transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les tarifs mentionnés sur le site comprennent les prix catalogue ainsi que les frais de port. Toutes les commandes ne peuvent être effectuées qu'en France métropolitaine. La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société ZYKE et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg.

Pour signaler à ZYKE toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle au 0 820 203 308 (N° indigo).

ZYKE s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque.Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec ZYKE, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par ZYKE.

Toutes les commandes passées à ZYKE sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. ZYKE ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en colissimo ou par transporteur suivi.  Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer ZYKE par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

ZYKE sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

survenance d'un cas de force majeure :Les cas de force majeure sont soumises à l’appréciation souveraine des tribunaux, elles sont caractérisées par trois critères :l’extériorité par rapport à l’auteur, l’ irrésistibilité, et l’imprévisibilité, l'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

7. Garantie

Pour toutes informations sur les garanties nos clients disposent d’un N° indigo 0 820 203 308.

La date de facturation est le point de départ de la garantie.

Nous répercutons la garantie des fabricants sur nos articles dans la limite des 2ans , sous réserve que l'installation et l'utilisation soient conformes aux recommandations du fabricant.Les effets résultant de l'usure normale ( poolbag, cartouche , ampoules électriques, accessoires d'entretiens , peinture de piscine , liners et couvertures de piscine hors sol , etc ....) ou d'un usage inadéquat , ne pourrons faire l'objet d'aucun appel en garantie .Sont notamment exclus du champ de nos garanties , les dommages ayant pour origine une cause extérieure à la piscine ou aux matériels , tels que choc , incendie , gel , foudre , inondation , insectes ou animaux nuisibles , autres parasites ou tout autres catastrophe naturelle.

ATTENTION !! La présence de sel dans une eau de piscine doit être considérée comme un risque supplémentaire de corrosion des équipements métallique tels que échelle , réchauffeur, échangeur, condensateur , axe de couverture automatique . La corrosion pouvant en résulter ne saurait en aucun cas faire l'objet d'une quelconque prise en garantie,si l'installation ne comporte pas une anode soluble au magnésium . 

Nous ne pouvons en aucun cas endosser une responsabilité de travaux d'installation , cette responsabilité incombe entièrement aux installateurs ou sociétés qui effectuent montages ou installations .Le client ne pourra réclamer des frais de dépose , de main d'oeuvre, de vidange ou remplissage , de produits , etc .... 

Les liners sont garantis que s'il est démontré qu'ils comportent un vice de fabrication .Ne sont pas garantis : les tâches d'origines autres , telles que remontées d'eau , les accros , trous , déchirures, tâches, plis, et la tenue du coloris.La garantie ne s'applique que si la mise en eau et la découpe des pièces à sceller ne sont pas réalisées.

Tout traitement de l'eau non conforme aux prescriptions de la DDAS annule systématiquement la garantie.

 

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de ZYKE et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

ZYKE

3509 av de Toulouse 

33140 Cadaujac

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de ZYKE, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

  • Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
  • Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
  • Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
  • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
  • Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

" la garantie de tous nos produits ou importations se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables. la garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage , d'installation , d'utilisation , et d'entretien normales ne sont pas respectées . Dans tous les cas , se référer aux notice d'utilisation . Les frais de port en retour restent à la charge de l'acquéreur .Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux ."

8. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. ZYKE s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de ZYKE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, ZYKE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

9. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion et signaler par écrit via notre formulaire en ligne ou par courrier votre rétractation.  En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au 0800 203 308 Numero Vert et être retourné à l'adresse suivante :

ZYKE Service Rétractation

3509 av de Toulouse 

33140 Cadaujac

Concernant tous les biens pesant plus de 30 kg , l'estimation des prix suivants s'appliquera en cas de rétractation sur la livraison:

1 à 10 kg 11 à 20kg 21 à 30kg 31 à 40kg 41 à 50kg 51 à 60kg 61 à 70kg 71 à 80kg 81 à 90kg 91 à 100kg 101kg + et par tranche de 100kg

22,32 € TTC

23,56 € TTC

30,13 € TTC

31,19 € TTC

42,36 € TTC

43,40 € TTC

51,27 € TTC

52,89 € TTC

53,95 € TTC

59,36 € TTC

50,46 € TTC

Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

10. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ZYKE. De plus, ZYKE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, ZYKE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

13. Immatriculation

334 792 751

33 47 92 75 10 00 37


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